VOS CONSELLIERS DU SALARIÉ

Christian AUBIN

Fabrice MAHIEU

 

  

Hervé SAMSON (Conseiller Prud'homal) : 02.33.01.51.44

 

LA PROCÉDURE DEVANT LES PRUD'HOMMES :


COMMENT ÇA MARCHE


Mon employeur ne respecte pas mes droits :


Phase 1 :

Je contacte mon Délégué Syndical dans mon entreprise si le syndicat Force Ouvrière existe, sinon, je vais voir l'Union Départementale FO de mon département pour exposer la situation que je rencontre. Je rassemble les éléments qui vont me permettre d'alimenter mon dossier : mon contrat de travail, ses avenants, mes bulletins de salaire, le cahier des heures effectuées et les éventuelles correspondances avec mon employeur concernant le litige.


Phase 2 :

Avec l'aide juridique de Force Ouvrière, je remplis le dossier (saisine) que je dépose au Conseil de Prud'hommes (CPH).

 


Phase 3 :

La première instance de la procédure réunit le Bureau de Conciliation.

C'est la partie amiable de la procédure, qui tente de fixer un accord entre les parties. En cas d'impossibilité de conciliation la procédure se poursuit.


Phase 4 :

C'est la partie contentieuse qui débute. Mon défenseur Force Ouvrière doit faire parvenir à mon employeur ou à son avocat mon dossier constitué des pièces sur lesquelles les juges se baseront pour juger mon affaire. Réciproquement, mon défenseur devra recevoir de la partie adverse son dossier.


Phase 5 :

L'audience de Jugement, constituée paritairement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs), est convoquée, c'est le Bureau de Jugement. Les défenseurs doivent exposer leur plaidoirie. Puis le jugement doit être rendu (délai de deux mois environ suivant les CPH).


Phase 6 :

 

Si dans le cadre du Bureau de Jugement les Conseillers n'aboutissement pas à une décision majoritaire, l'affaire est rejugée par les quatre mêmes juges, accompagnés cette fois par un Magistrat Professionnel appelé Juge Départiteur.

 

 


Phase 7 :

Si l'affaire dépasse les quatre mille euros, un recours est possible par la partie non satisfaite en demandant que l'affaire soit rejugée devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel.


Phase 8 :

Enfin, dans certains cas rares, celui qui pense que le droit n'a pas été respecté peut porter l'affaire devant la Cour de Cassation. Dans ce cadre, le Ministère d'Avocat en Cassation est obligatoire.

 



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